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Loi Boutin

Loi Boutin


Loi Boutin

La loi Boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de comparer le montant des loyers pratiqués du point de vue du prix du m2 habitable. Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.