Gironde
06 28 82 34 82
contact@arcins-diagnostics-immobiliers.fr

Obligations Vente

Obligation Vente


La législation impose à un vendeur immobilier la réalisation de diagnostics, par un professionnel certifié. Le vendeur à l’obligation de fournir l’ensemble des informations concernant le bien au futur acquéreur afin de mener la vente à son terme sans risque de vices cachés.

Ces diagnostics seront différents selon la nature du bien. Le DPE et l’ERP sont obligatoires. Certains diagnostics pourront y être ajoutés comme ceux relatifs à l’amiante et au plomb, selon leurs dates de constructions ; les diagnostics gaz et électricité, selon l’ancienneté des installations ; le diagnostic termites, selon la situation géographique du bien ; la loi Carrez, si le bien vendu est en copropriété.

Des diagnostics supplémentaires comme l’assainissement collectif ou l’état parasitaire pourront être effectués.

Obligations vente et location